British Columbia Court of Appeal

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique (British Columbia Court of Appeal en anglais) est la plus haute cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique au Canada. Elle a été établie en 1910 à la suite de l'adoption de la Court of Appeal Act de 1907. Elle reçoit les appels de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ainsi que d'autres comités et tribunaux. Elle reçoit également les appels en matière criminelle de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique lorsque les procédures sont par acte d'accusation.

British Columbia Court of Appeal

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique (British Columbia Court of Appeal en anglais) est la plus haute cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique au Canada. Elle a été établie en 1910 à la suite de l'adoption de la Court of Appeal Act de 1907. Elle reçoit les appels de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ainsi que d'autres comités et tribunaux. Elle reçoit également les appels en matière criminelle de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique lorsque les procédures sont par acte d'accusation.