United States Court of Federal Claims

La United States Court of Federal Claims est un tribunal fédéral des États-Unis qui examine les réclamations financières contre le gouvernement américain. Le tribunal est établi conformément à l'autorité du Congrès des États-Unis en vertu de l'article I de la Constitution des États-Unis. Contrairement aux juges des tribunaux établis en vertu de l'article III de la Constitution des États-Unis, les juges ne sont pas nommés à vie. Ils ont un mandat de 15 ans et sont rééligibles. Les seize juges de la Cour sont nommés par le président et confirmés par le Sénat.

United States Court of Federal Claims

La United States Court of Federal Claims est un tribunal fédéral des États-Unis qui examine les réclamations financières contre le gouvernement américain. Le tribunal est établi conformément à l'autorité du Congrès des États-Unis en vertu de l'article I de la Constitution des États-Unis. Contrairement aux juges des tribunaux établis en vertu de l'article III de la Constitution des États-Unis, les juges ne sont pas nommés à vie. Ils ont un mandat de 15 ans et sont rééligibles. Les seize juges de la Cour sont nommés par le président et confirmés par le Sénat.