Abuse of process
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice, quoique certaines procédures abusives puissent en principe être distinctes de l'abus de demande en justice en première instance, telles que l'abus dans les demandes de révision judiciaire ou l'abus de plaintes déontologiques.
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Abuse of process
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice, quoique certaines procédures abusives puissent en principe être distinctes de l'abus de demande en justice en première instance, telles que l'abus dans les demandes de révision judiciaire ou l'abus de plaintes déontologiques.
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Une procédure abusive, en droi ...... us de plaintes déontologiques.
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comment
Une procédure abusive, en droi ...... us de plaintes déontologiques.
@fr
label
Abuse of process
@en
Nadużycie prawa podmiotowego
@pl
Procédure abusive
@fr
절차악용
@ko