Canada Business Corporations Act
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est une loi canadienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions. Elle est issue du rapport Dickerson de 1974 qui recommandait de moderniser le droit des sociétés canadien, lequel était auparavant fondé sur un système de règles impératives nécessitant l'émission de lettres patentes. De nos jours, la loi crée un système souple où la plupart des règles sont supplétives, à l'exception de certaines disposition impératives qui visent à protéger la partie la plus faible et de dispositions habilitantes qui viennent clarifier la légalité de certains gestes, tel que l'adoption d'une convention unanime des actionnaires. La loi canadienne sur les sociétés par actions a également pour objectif d'offrir une protection accrue aux actionnai
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Canada Business Corporations Act
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est une loi canadienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions. Elle est issue du rapport Dickerson de 1974 qui recommandait de moderniser le droit des sociétés canadien, lequel était auparavant fondé sur un système de règles impératives nécessitant l'émission de lettres patentes. De nos jours, la loi crée un système souple où la plupart des règles sont supplétives, à l'exception de certaines disposition impératives qui visent à protéger la partie la plus faible et de dispositions habilitantes qui viennent clarifier la légalité de certains gestes, tel que l'adoption d'une convention unanime des actionnaires. La loi canadienne sur les sociétés par actions a également pour objectif d'offrir une protection accrue aux actionnai
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La Loi canadienne sur les soci ...... tivité de la société fédérale.
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988,352,878
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citation
RSC 1985, c. C-44
@en
date assented
1975-03-24
date commenced
1975-12-15
enacted by
long title
An Act respecting Canadian business corporations
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short title
Canada Business Corporations Act
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La Loi canadienne sur les soci ...... rotection accrue aux actionnai
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label
Canada Business Corporations Act
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Loi canadienne sur les sociétés par actions
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