Criminal law of Canada

Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Le droit criminel des provinces relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce même paragraphe attribue au Parlement fédéral la compétence sur la procédure en matière criminelle.

Criminal law of Canada

Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Le droit criminel des provinces relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce même paragraphe attribue au Parlement fédéral la compétence sur la procédure en matière criminelle.