description
type de sanction
@fr
name
Sanction pénale en France
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type
label
Sanction pénale en France
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altLabel
Réitération d'infractions pénales
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Sanction penale en France
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Sanction pénale en droit français
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Sanction pénale en france
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Sanctions pénales
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prefLabel
Sanction pénale en France
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