Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
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Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
@fr
type
label
Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
@fr
prefLabel
Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »
@fr
P1448
P793
P953
P1111
P1346
P1448
Eidgenössische Volksinitiative 'Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!'
@de
Initiative populaire fédérale 'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'
@fr
Iniziativa popolare federale 'Basta con l'IVA discriminatoria per la ristorazione!'
@it