Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens »
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Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens »
@fr
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label
Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens »
@fr
prefLabel
Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens »
@fr
P1448
P793
P953
P1346
P1448
Eidgenössische Volksinitiative ...... r Verfassungsgerichtsbarkeit)'
@de
Initiative populaire 'pour la ...... uridiction constitutionnelle)'
@fr
iniziatiava popolare per l'est ...... 3 della Costituzione federale)
@it